Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Ile de France Mobilités |
| Adresse | 39bis-41 rue de Châteaudun |
| Code postal | 75009 |
| Ville | Paris |
| Département | 75 |
| Région | Île-de-France |
| Téléphone | +33 1 87 05 23 42 |
| aurelien.berges@iledefrance-mobilites.fr |
Section 2 — Procédure
Description
Les prestations du marché seront exécutées selon les modalités d’un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2, R2162-4 2°et R2162-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre est mono-attributaire. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l’article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Par ailleurs, le titulaire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur. Dans l’hypothèse où le Titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la prestation dans les délais et conditions demandées par l’Acheteur pour une mission donnée, l’Acheteur se réserve le droit de passer commande auprès d’un autre opérateur économique, tout en faisant supporter l’éventuel surcoût aux Titulaires défaillants (article 27.1 du CCAG-PI).
| Identifiant procédure | 1aaee27c-f6f3-4037-bfc3-764f30557f49 |
| Identifiant interne | 2026-004 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 434 |
| Valeur estimée HT | 0 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 75 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 29 mars 2026 |
| Date limite de réponse | 24 avril 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Pertinence de la méthodologie proposée | 20% |
| Qualité | Qualité de l’équipe dédiée (expérience auprès des collectivités ou établissements publics comparables, expérience des Green Bond) | 45% |
| Qualité | Performance des délais d'urgence proposés | 5% |
| Prix | Selon montant total TTC du DQE, notation du prix effectuée par proportionnalité au moins disant | 30% |
Section 5 — Lots1 lot
LOT-0001Conseil juridique pour la contractualisation et le suivi des outils de financement obligataires et bancaires d'Île-de-France Mobilités▶
Le présent accord-cadre porte sur le conseil juridique d’Île-de-France Mobilités pour la contractualisation et la gestion de son programme Euro Medium Term Notes (EMTN), de son programme de Neu CP ainsi que plus généralement sur les outils de gestion de dette et de trésorerie. À cette fin, les obligations du titulaire sont le conseil, la négociation et la rédaction concernant : - les actualisations annuelles et ses suppléments infra annuels du prospectus de base formant le programme EMTN ; - tous les documents contractuels et/ou officiels à produire dans le cadre du programme EMTN : émissions obligataires, contrat de placement, contrat de domiciliataire des flux, etc. ; - les actualisations annuelles et les avenants infra annuels éventuels de la documentation financière formant le programme de Neu CP ; - tous les documents contractuels et/ou officiels sur des problématiques de gestion de dette notamment en relation avec les émissions obligataires, les Neu CP et plus ponctuellement avec les emprunts bancaires ou tout autre mode de financement. Ces prestations seront effectuées en collaboration avec le conseil juridique de l’arrangeur choisi par Île-de-France Mobilités. Il pourra être demandé au titulaire de rédiger des articles du prospectus de base, de ses suppléments, des contrats financiers afférents aux programmes (placeurs, domiciliataire des flux).
| Code CPV | 79100000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | En cas d’atteinte du montant maximum H.T. de la période initiale en cours d’exécution, la reconduction de l’accord-cadre pourra être anticipée par décision expresse de l’Acheteur adressée au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception qui fixe la date de reconduction. L'anticipation de la seconde période ne peut avoir pour conséquence ni d'augmenter le nombre total de périodes, ni d’augmenter leur durée qui est de 12 mois maximum. La durée globale de l’accord-cadre de quarante-huit (48) mois ne peut en aucun cas être dépassée. La durée totale effective de l’accord-cadre est ainsi égale à la somme de la durée de la période initiale de l’accord-cadre et de celle de la période reconduite. Le Titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser cette reconduction. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de ne pas reconduire le marché par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois au plus tard avant la date anniversaire du marché. Le marché est conclu à compter de sa date de notification. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Pertinence de la méthodologie proposée | 20% |
| Qualité | Qualité de l’équipe dédiée (expérience auprès des collectivités ou établissements publics comparables, expérience des Green Bond) | 45% |
| Qualité | Performance des délais d'urgence proposés | 5% |
| Prix | Selon montant total TTC du DQE, notation du prix effectuée par proportionnalité au moins disant | 30% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le 24 avril 2026Clôturé
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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