Entretien des installations de chauffage gaz à usage domestique et de production d'eau chaude sanitaire de la date de notification au 15 septembre 2029

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Valeur estimée hors TVA : 89 000,00 euro(s) Marché périodique : OUI Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2EME SEMESTRE 2029 Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111 44041 Nantes Tél : 0240994600 Fax : 0240994658Mel : greffe.ta-nantes@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Nantes, DREEETS des Pays de la Loire, Immeuble Skyline , 22 mail Pablo Picasso, BP 24209 44042 NANTESCedex 1 Tél : 0660489889Mel : dreets-pdl.ccira@dreets.gouv.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les délais et voies de recours sont les suivants : - La procédure de passation peut faire l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.) ; - A partir de la signature du contrat, celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-13 et suivants du C.J.A. ; - Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité ou de sans suite de la procédure, le candidat peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. NOTA : Outre le CCIRA défini précédemment pour une procédure de médiation, il est désormais possible de faire appel au médiateur des entreprises dont l'adresse électronique est la suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprisesRETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (D.C.E.) : - D.C.E. disponible gratuitement. - Téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr DEPOT DES OFFRES : Dépôt dématérialisé obligatoire en salle des marchés de la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr ADRESSE A LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS : Cliquez sur « Correspondre avec l'acheteur ». VISITE DES SITES CONCERNES : Visite possible, impérativement sur rendez-vous selon article 6 du RC. PRECISIONS QUANT AU PRINCIPE DE NOTATION : Critère de la valeur technique analysé au regard du cadre de réponse à la note méthodologique et des éventuelles pièces complémentaires à ce cadre, à cependant limiter au strict minimum ; il fera l'objet des sous-critères suivants : - Qualifications et compétences des personnels affectés au suivi des installations = REJET, 5 ou 10 points ; - Service d'astreinte permettant de répondre à la demande de dépannage 7j/7, jours fériés inclus, 24h/24 dans un délai maximum de 4 heures pour les installations des établissements d'hébergement de personnes âgées = REJET, 5 ou 10 points ; - Organisation interne pour prendre en compte l'exécution des prestations, en particulier la mise en place d'un dispositif permettant la gestion des délais d'intervention et d'indisponibilité = REJET, 5 ou 10 points. Critère du prix jugé d'après les données financières portées au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ; il fera l'objet des sous critères suivants : - Prix unitaires portés aux paragraphe I et II du BPU pour 60%, soit sur 18 points maximum ; - Taux de marge sur tarifs fournisseurs portés au paragraphe III du BPU pour 40%, soit sur 12 points maximum. Principe de notation détaillé exposé en annexe du RC. DIVERS : Langue à utiliser : Le Français. Unité monétaire à utiliser : L'euro