Mission d’assistance technique pour l’instruction des demandes de subvention et le contrôle de service fait des opérations financées par le fonds de solidarité de l’Union européenne – Cyclone Chido
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Préfecture de Mayotte |
| Contact | SGC Pôle Achat |
| Adresse | 1 Avenue de la préfecture |
| Code postal | 97600 |
| Ville | Mamoudzou |
| Département | 976 |
| Région | Mayotte |
| Téléphone | 0269 63 50 00 |
| sgc-achat@mayotte.gouv.fr |
Section 2 — Procédure
Description
Le département de Mayotte a été frappé le 14 décembre 2 024 par le cyclone tropical intense Chido. Au regard de l’ampleur des dommages constatés, l’État français a engagé une démarche visant à mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). Dans ce cadre, la Préfecture de Mayotte, par l’intermédiaire du Secrétariat général pour les affaires régio-nales (SGAR), est désignée comme autorité de gestion du dispo-sitif FSUE. Afin de faire face aux contraintes opérationnelles induites par le volume des dossiers à traiter et par le calendrier réglementaire européen, l’autorité de gestion souhaite recourir à un prestataire de services chargé d’apporter un appui opéra-tionnel à l’instruction, au suivi et au contrôle des dossiers FSUE.
| Identifiant procédure | 156d78d7-3ea9-4a92-8359-e0d16cd098c5 |
| Identifiant interne | 2026-004 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79212100 |
| Lieu d'exécution | Département 976 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 2 lots |
Calendrier
| Date de publication | 21 août 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique 60%: Jugée selon,La compréhension de l’objet du lot et des enjeux du marché, Adéquation de la démarche méthodologique, Capacité à conduire les prestations, Compétences et expériences de l’équipe mobilisable | |
| Prix | Prix 40% : Jugé d’après les renseignements portés sur la simulation financière : Pondération 40% | |
| Qualité | Valeur technique 60%: Jugée selon,La compréhension de l’objet du lot et des enjeux du marché, Adéquation de la démarche méthodologique, Capacité à conduire les prestations, Compétences et expériences de l’équipe mobilisable | |
| Prix | Prix 40% : Jugé d’après les renseignements portés sur la simulation financière : Pondération 40% |
Section 5 — Lots2 lots
LOT-0001Prestations d’instruction des dossiers de demande de subvention▶
Le présent lot couvre l’instruction des demandes de subventions visant à : • Certifier l’éligibilité de l’opération et des dépenses au regard des cadres nationaux et européens. • Définir l’assiette subventionnable (coût total éligible). • Déterminer le montant prévisionnel de l’aide FSUE qui fera l’objet d’un arrêté attributif de subvention, au regard notamment des autres ressources mobilisées ou prévues ; Identifiant interne : 1
| Code CPV | 79212100 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique 60%: Jugée selon,La compréhension de l’objet du lot et des enjeux du marché, Adéquation de la démarche méthodologique, Capacité à conduire les prestations, Compétences et expériences de l’équipe mobilisable | |
| Prix | Prix 40% : Jugé d’après les renseignements portés sur la simulation financière : Pondération 40% |
LOT-0002Prestations de contrôle et de certification des dossiers de subvention européenne▶
Le présent lot a pour objet de certifier l’éligibilité de l’opération et des dépenses au regard des cadres nationaux et européens. Il couvre le contrôle de service fait après avoir vérifié : • L’effectivité du paiement des dépenses et leur conformité réglementaire. • La réalité des réalisations physiques et la juste valorisation des ressources (avec visites sur place pour les opérations les plus importantes et les plus sensibles).
| Code CPV | 79212100 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique 60%: Jugée selon,La compréhension de l’objet du lot et des enjeux du marché, Adéquation de la démarche méthodologique, Capacité à conduire les prestations, Compétences et expériences de l’équipe mobilisable | |
| Prix | Prix 40% : Jugé d’après les renseignements portés sur la simulation financière : Pondération 40% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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