PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Office des transports de la Corse |
| Contact | SANTONI Jean-François |
| Adresse | 19 Avenue Georges Pompidou |
| Code postal | 20189 |
| Ville | Ajaccio |
| Département | 20A |
| Téléphone | 0495237135 |
| jf.santoni@otc-corse.fr | |
| Site web / DCE | https://www.isula.corsica |
Section 2 — Procédure
Description
Le contrat porte sur les prestations suivantes : l'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase précontentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naître
| Identifiant procédure | cc01301a-d242-41bd-b076-30d42e4605d4 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79111000 |
| Valeur estimée HT | 900 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 20A |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 3 lots |
Calendrier
| Date de publication | 02 mai 2026 |
| Date limite de réponse | 04 juin 2026(32 jours restants) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
| Qualité | Valeur technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
| Qualité | Valeur technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
Section 5 — Lots3 lots
LOT-0001Administration générale de l'OTC▶
Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC - Assistance en droit des contrats, droit des contrats complexes et marchés publics - Assistance et accompagnement dans le cadre de la création d'un groupement européen de coopération territoriale : GECT - Assistance et accompagnement en montage de contrats complexes - Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels - Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passés par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévues dans le lot 3 du présent appel d'offre - Toute autre prestation qui apparaîtrait dans les missions de l'établissement au cours du contrat
| Code CPV | 79111000 |
| Renouvellements max | 0 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
LOT-0002Gestion des ressources humaines : Droit social et droit du travail▶
Conseils et analyses juridiques en matière de droit social - Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels) - Accompagnement du CSE - Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré - Contentieux en cours dont les pièces seront fournies au titulaire du marché
| Code CPV | 79111000 |
| Renouvellements max | 0 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
LOT-0003Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes▶
Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service - Consultations juridiques - Assistance juridique - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) - Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes) - Appui/conseil dans la définition des stratégies de travail et leurs connexions au territoire - Appui/Conseil et assistance dans la mise en place d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) de transports entre la Corse et les territoires Européens alentours, notamment avec l'Italie
| Code CPV | 79111000 |
| Renouvellements max | 0 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le 04 juin 202632j restants
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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