PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Office des transports de la Corse |
| Contact | SANTONI Jean-François |
| Adresse | 19 Avenue Georges Pompidou |
| Code postal | 20189 |
| Ville | Ajaccio |
| Département | 20A |
| Téléphone | 0495237135 |
| jf.santoni@otc-corse.fr | |
| Site web / DCE | https://www.isula.corsica |
Section 2 — Procédure
Description
Le contrat porte sur les prestations suivantes : L'assistance et la représentation en justice de l'OTC dans le cadre de litiges ayant directement ou indirectement trait aux fonctions de l'Office des transports de la Corse, le cas échéant dans le prolongement d'une phase pré contentieuse. L'assistance et la représentation de l'établissement pourront concerner également des procédures non juridictionnelles, notamment devant toute instance ayant à connaître des règlements transactionnels de différends, ou dans le cadre de l'établissement de protocoles d'accord destinés à mettre fin à un litige né ou à naitre
| Identifiant procédure | 08c31b4b-f218-4d28-8727-508958b909e2 |
| Identifiant interne | 20260216 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79100000 |
| Valeur estimée HT | 700 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 20A |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 3 lots |
Calendrier
| Date de publication | 29 avril 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
| Qualité | Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
| Qualité | Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
Section 5 — Lots3 lots
LOT-0001Lot n°1 : Administration générale de l'OTC▶
- Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC - Assistance en droit des contrats et marchés publics - Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels - Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passé par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévues dans le lot 3 du présent appel d'offre - Toute autre prestation qui apparaitrait dans les missions de l'établissement au cours du contrat
| Code CPV | 79100000 |
| Renouvellements max | 0 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
LOT-0002Lot n°2 : Gestion des ressources humaines : Droit social et droit du travail▶
- Conseils et analyses juridiques en matière de droit social - Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels) - Accompagnement du CSE - Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré - Contentieux en cours dont les pièces seront fournies au titulaire du marché
| Code CPV | 79100000 |
| Renouvellements max | 0 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
LOT-0003Lot n°3 : Droit des transports et délégations de service publics aériennes et maritimes▶
- Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service : Les contrats de DSP sont mis en place avec l'appui d'une AMO qui assure le suivi des contrats durant 12 mois, le titulaire du marché devra prendre la relève à l'issue de la 1ere année - Consultations juridiques - Assistance juridique - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) - Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes) - Appui et conseil dans la définition des stratégies de transport et leur connexions au territoire
| Code CPV | 79100000 |
| Renouvellements max | 0 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique | 70% |
| Qualité | Délai d'exécution | 10% |
| Coût | Prix | 20% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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