Marché d’assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l’hébergement opposable en Haute-Garonne
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | DDETS de la Haute-Garonne |
| SIRET | 13002826900020 |
| Contact | Service insertion par le logement |
| Code postal | 31952 |
| Ville | Toulouse |
| Département | 31 |
| Région | Occitanie |
Section 2 — Procédure
Description
Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 85321000 |
| Valeur estimée HT | 90 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Toulouse 31000 |
| Allotissement | Non divisé en lots |
Calendrier
| Date de publication | 03 août 2026 |
| Date limite de réponse | 24 août 2026 |
| Ouverture des offres | 24 août 2026 |
Critères d'attribution
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le 24 août 2026Clôturé
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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