Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances en Loire-Atlantique
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
| Contact | Division du Budget Immobilier Logistique et Informatique |
| Code postal | NANTES Cedex 1 |
| Ville | 4 quai de Versailles - CS 93503 |
| Département | 44 |
| Région | Pays de la Loire |
| Téléphone | 0240207615 |
| drfip44.ppr.budget@dgfip.finances.gouv.fr |
Section 2 — Procédure
Description
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique
| Identifiant procédure | 280b1e59-cdba-497c-99f6-32930a7ca58f |
| Identifiant interne | DRFIP44_COM_JUSTICE |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 75242110 |
| Valeur estimée HT | 2 000 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 44 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 2 lots |
Calendrier
| Date de publication | 23 juillet 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | 1. Moyens utilisés / Pondération : 20/80 2. Fréquence et stratégie / Pondération : 20/80 3. Délais de reversement / Pondération : 20/80 4. Fréquence de la restitution / Pondération : 10/80 5. Adéquation des moyens / Pondération : 10/80 | |
| Qualité | 1. Moyens utilisés / Pondération : 20/80 2. Fréquence et stratégie / Pondération : 20/80 3. Délais de reversement / Pondération : 20/80 4. Fréquence de la restitution / Pondération : 10/80 5. Adéquation des moyens / Pondération : 10/80 |
Section 5 — Lots2 lots
LOT-0001Lot 1 : ressort du tribunal judiciaire de Nantes▶
Trésoreries SPL situées dans l ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes
| Code CPV | 75242110 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | 1. Moyens utilisés / Pondération : 20/80 2. Fréquence et stratégie / Pondération : 20/80 3. Délais de reversement / Pondération : 20/80 4. Fréquence de la restitution / Pondération : 10/80 5. Adéquation des moyens / Pondération : 10/80 |
LOT-0002Lot 2 : ressort du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE▶
Trésoreries SPL situées dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE
| Code CPV | 75242110 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | 1. Moyens utilisés / Pondération : 20/80 2. Fréquence et stratégie / Pondération : 20/80 3. Délais de reversement / Pondération : 20/80 4. Fréquence de la restitution / Pondération : 10/80 5. Adéquation des moyens / Pondération : 10/80 |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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