ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE MULTI-ATTRIBUTAIRE RELATIF AUX MISSIONS DE CONSEIL ET SONDAGES GEOTECHNIQUES

Description

L'objet de la consultation est la passation de marchés publics pour des missions de conseils et sondages géotechniques pour l'EPFIF et sa filiale la SIFAE (groupement de commande dont l'EPFIF est le coordonnateur). Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique. Conformément aux articles L2125-1 et R2191-17 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation concerne la mise en place de plusieurs accords-cadres « multi-attributaire » à bons de commande. Les accords-cadres sont traités à prix unitaires (article R2112-6 1°), sous la forme d'accords-cadres à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13-14 d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins du groupement porté par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés aux titulaires de chaque lot et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution. Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché public projeté est alloti en 2 lots : - LOT N°1 : Mission de conseil et sondages géotechniques sur les départements de Paris, des Yvelines, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (75/78/94/95), - LOT N°2 : Mission de conseil et sondages géotechniques sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis (77/91/92/93). Chaque lot constitue un marché public à part entière. INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du Code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 7,4 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise. L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné sur chaque lot par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.