Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | REGION DES PAYS DE LA LOIRE |
| Contact | Service de la commande publique |
| Adresse | 1 rue de la Loire |
| Code postal | 44966 |
| Ville | NANTES |
| Département | 44 |
| Région | Pays de la Loire |
| Téléphone | 02 28 20 58 38 |
| demandedce@paysdelaloire.fr |
Section 2 — Procédure
Description
Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2).
| Identifiant procédure | 13c65cc0-db1b-4780-aa63-3624b645c683 |
| Identifiant interne | DAG85-202556625 / DAG88 - 202556834 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 72150000 |
| Valeur estimée HT | 219 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 44 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 2 lots |
Calendrier
| Date de publication | 20 mai 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 % | |
| Prix | Prix appréciée au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation - 40 % | |
| Qualité | Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 % | |
| Prix | Prix appréciée au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation - 40 % |
Section 5 — Lots2 lots
LOT-0001LOT 1 : Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel - Réalisation des analyses d'impact pour la protection des données▶
L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d' audit visant à permettre à la Région d assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : - La réalisation des analyses d impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l article 35 du RGPD (objet du lot 1)
| Code CPV | 72150000 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 % | |
| Prix | Prix appréciée au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation - 40 % |
LOT-0002LOT 2 : Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel - Revue de conformité du registre et des activités de traitement des données▶
L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d' audit visant à permettre à la Région d assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d application de l article 30 du RGPD (objet du lot 2).
| Code CPV | 72150000 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 % | |
| Prix | Prix appréciée au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation - 40 % |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
Marchés similaires
Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers · Bourgogne-Franche-Comté
Maintien en Condition Opérationnelle de l’Infrastructure Système, Stockage, Serveurs et Sauvegarde / Renouvellement, installation et maintenance de composants essentiels - GHT de la Nièvre
Caisse nationale d'assurance maladie · Île-de-France
Assistance technique pour la construction et pour le maintien en conditions opérationnelles de l’infrastructure technique et applicative du Système d’Information de l’Assurance Maladie
DIR Centre-Est · Auvergne-Rhône-Alpes
VIZIRD - Tierce Maintenance Applicative du Système d'information Vizird
Toulouse Métropole · Occitanie