Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | REGION DES PAYS DE LA LOIRE |
| Contact | Service de la commande publique |
| Adresse | 1 rue de la Loire |
| Code postal | 44966 |
| Ville | NANTES |
| Département | 44 |
| Région | Pays de la Loire |
| Téléphone | 02 28 20 58 38 |
| demandedce@paysdelaloire.fr |
Section 2 — Procédure
Description
Le présent accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d'audit visant à permettre à la Région d'assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l'accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à - La réalisation des analyses d'impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l'article 35 du RGPD (objet du lot 1) - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d'application de l'article 30 du RGPD (objet du lot 2).
| Identifiant procédure | 13c65cc0-db1b-4780-aa63-3624b645c683 |
| Identifiant interne | DAG85-202556625 / DAG88 - 202556834 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 72150000 |
| Valeur estimée HT | 219 000 € EUR |
| Lieu d'exécution | Département 44 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 2 lots |
Calendrier
| Date de publication | 20 mai 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 % | |
| Prix | Prix appréciée au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation - 40 % | |
| Qualité | Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 % | |
| Prix | Prix appréciée au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation - 40 % |
Section 5 — Lots2 lots
LOT-0001LOT 1 : Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel - Réalisation des analyses d'impact pour la protection des données▶
L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d' audit visant à permettre à la Région d assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : - La réalisation des analyses d impact pour la protection des données (AIPD), conformément à l article 35 du RGPD (objet du lot 1)
| Code CPV | 72150000 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 % | |
| Prix | Prix appréciée au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation - 40 % |
LOT-0002LOT 2 : Prestations d'accompagnement de la Région Pays de la Loire à la mise en conformité aux règles de la protection des données à caractère personnel - Revue de conformité du registre et des activités de traitement des données▶
L'accord-cadre porte sur la fourniture de prestations de conseils et d' audit visant à permettre à la Région d assurer sa conformité à la règlementation de la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données, (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 loi du 20 juin 2018 (LIL). Dans ce cadre, l accord-cadre a plus précisément pour objet la fourniture de prestations relative à : - La revue de conformité du Registre des activités de traitement des données de données à caractère personnel, dans le cadre d application de l article 30 du RGPD (objet du lot 2).
| Code CPV | 72150000 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Qualité | Valeur technique appréciée au regard du contenu du mémoire technique - 60 % | |
| Prix | Prix appréciée au regard du montant total HTVA de la simulation de facturation - 40 % |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
Marchés similaires
CCIT SEINE ESTUAIRE · Normandie
L'accord-cadre a pour objet des prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville
Ets Public Securité ferroviaire · Hauts-de-France
Marché de prestations de support informatique sur site pour l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) réf. 25.012_INFO.SIS
CTC-CPDE · Auvergne-Rhône-Alpes
Remplacement ERP pour le groupe CTC
METEO-FRANCE · Occitanie