Formation des personnes détenues
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Région des Pays de la Loire |
| Adresse | 1 rue de la Loire |
| Code postal | 44966 |
| Ville | NANTES CEDEX 9 |
| Département | 44 |
| Région | Pays de la Loire |
| Téléphone | 0228206019 |
| dfps@paysdelaloire.fr | |
| Site web / DCE | https://www.paysdelaloire.fr/ |
Section 2 — Procédure
Description
La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale confie aux régions l’organisation et le financement de la formation professionnelle des personnes sous main de justice au sein des établissements pénitentiaires en gestion publique et en gestion dite déléguée à l'extinction des marchés en cours. Le dispositif de formation professionnelle en milieu pénitentiaire contribue à l’objectif de réinsertion des personnes détenues et participe à ce titre à la prévention de la récidive. Il a pour but d’élever le niveau professionnel des stagiaires par l’accès à des parcours de formation qualifiante. L'objet de la consultation " Dispositif de formations des personnes détenues en Pays de la Loire - 2026 - 2029" est de retenir les prestataires qui mettront en place l'offre de formation professionnelle destinée aux personnes prévenues et condamnées, incarcérées au sein d’un établissement pénitentiaire de la région des Pays de la Loire.
| Identifiant procédure | f3cd730e-7666-490f-8c30-4ca673166742 |
| Identifiant interne | DFPS26 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Non |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 410 |
| Lieu d'exécution | Département 44 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | Divisé en 7 lots |
Calendrier
| Date de publication | 05 avril 2026 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
Section 5 — Lots7 lots
LOT-0001Lot 1 - Formations professionnelles - Centre de détention de Nantes▶
Lot 1 - Formations professionnelles au Centre de détention du Centre pénitentiaire de Nantes. L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique). L'accord-cadre pourra s'exécuter au moyen de bons de commande sur la base des prix de l'heure-stagiaire en centre par domaine de formation, indiqués dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. L'accord-cadre pourra également s'exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être soit à prix global et forfaitaire ; soit à prix unitaires ; soit à prix mixtes. L'accord-cadre est mono-attributaire. Le nombre d'heures-stagiaires minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisé dans le cadre du lot 1 sont respectivement 35 000 heures-stagiaires et 49 000 heures-stagiaires
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Conformément à l'article R.2194-1 du Code de la commande publique et par dérogation à l'article 25 du CCAG-FCS, il pourra être envisagé une ou plusieurs clauses de réexamen permettant d'apporter des modifications en cours d'exécution. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
LOT-0002Lot 2 - Formations professionnelles - SAS de Nantes▶
Lot 2 - Formations professionnelles à la Structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du Centre pénitentiaire de Nantes. L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique). L'accord-cadre pourra s'exécuter au moyen de bons de commande sur la base des prix de l'heure-stagiaire en centre par domaine de formation, indiqués dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. L'accord-cadre pourra également s'exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être soit à prix global et forfaitaire ; soit à prix unitaires ; soit à prix mixtes. L'accord-cadre est mono-attributaire. Le nombre d'heures-stagiaires minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisé dans le cadre du lot 2 sont respectivement 2 400 heures-stagiaires et 4 000 heures-stagiaires
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Conformément à l'article R.2194-1 du Code de la commande publique et par dérogation à l'article 25 du CCAG-FCS, il pourra être envisagé une ou plusieurs clauses de réexamen permettant d'apporter des modifications en cours d'exécution. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
LOT-0003Lot 3 - Formations professionnelles - Maison d'arrêt d'Angers▶
Lot 3 - Formations professionnelles à la Maison d'arrêt d'Angers L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique). L'accord-cadre pourra s'exécuter au moyen de bons de commande sur la base des prix de l'heure-stagiaire en centre par domaine de formation, indiqués dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. L'accord-cadre pourra également s'exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être soit à prix global et forfaitaire ; soit à prix unitaires ; soit à prix mixtes. L'accord-cadre est mono-attributaire. Le nombre d'heures-stagiaires minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisé dans le cadre du lot 3 sont respectivement 13 000 heures-stagiaires et 19 000 heures-stagiaires.
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Conformément à l'article R.2194-1 du Code de la commande publique et par dérogation à l'article 25 du CCAG-FCS, il pourra être envisagé une ou plusieurs clauses de réexamen permettant d'apporter des modifications en cours d'exécution. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
LOT-0004Lot 4 - Formations professionnelles - Maison d'arrêt de Laval▶
Lot 4 - Formations professionnelles à la Maison d'arrêt de Laval L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique). L'accord-cadre pourra s'exécuter au moyen de bons de commande sur la base des prix de l'heure-stagiaire en centre par domaine de formation, indiqués dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. L'accord-cadre pourra également s'exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être soit à prix global et forfaitaire ; soit à prix unitaires ; soit à prix mixtes. L'accord-cadre est mono-attributaire. Le nombre d'heures-stagiaires minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisé dans le cadre du lot 4 sont respectivement 5 300 heures-stagiaires et 8 000 heures-stagiaires.
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Conformément à l'article R.2194-1 du Code de la commande publique et par dérogation à l'article 25 du CCAG-FCS, il pourra être envisagé une ou plusieurs clauses de réexamen permettant d'apporter des modifications en cours d'exécution. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
LOT-0005Lot 5 - Formations professionnelles - Maison d'arrêt Le Mans - Les Croisettes▶
Lot 5 - Formations professionnelles à la Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire Le Mans - Les Croisettes L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique). L'accord-cadre pourra s'exécuter au moyen de bons de commande sur la base des prix de l'heure-stagiaire en centre par domaine de formation, indiqués dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. L'accord-cadre pourra également s'exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être soit à prix global et forfaitaire ; soit à prix unitaires ; soit à prix mixtes. L'accord-cadre est mono-attributaire. Le nombre d'heures-stagiaires minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisé dans le cadre du lot 5 sont respectivement 16 000 heures-stagiaires et 23 000 heures-stagiaires.
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Conformément à l'article R.2194-1 du Code de la commande publique et par dérogation à l'article 25 du CCAG-FCS, il pourra être envisagé une ou plusieurs clauses de réexamen permettant d'apporter des modifications en cours d'exécution. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
LOT-0006Lot 6 - Formations professionnelles - Structure d'accompagnement vers la sortie (SAS)▶
Lot 6 - Formations professionnelles - Structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du Centre pénitentiaire Le Mans - Les Croisettes L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique). L'accord-cadre pourra s'exécuter au moyen de bons de commande sur la base des prix de l'heure-stagiaire en centre par domaine de formation, indiqués dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. L'accord-cadre pourra également s'exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être soit à prix global et forfaitaire ; soit à prix unitaires ; soit à prix mixtes. L'accord-cadre est mono-attributaire. Le nombre d'heures-stagiaires minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisé dans le cadre du lot 6 sont respectivement 3 000 heures-stagiaires et 4 500 heures-stagiaires.
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Conformément à l'article R.2194-1 du Code de la commande publique et par dérogation à l'article 25 du CCAG-FCS, il pourra être envisagé une ou plusieurs clauses de réexamen permettant d'apporter des modifications en cours d'exécution. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
LOT-0007Lot 7 - Formations professionnelles - Maisons d'arrêt vendéennes▶
Lot 7 - Formations professionnelles dans les Maisons d'arrêt vendéennes : La Roche-sur-Yon et Fontenay-le -Comte L'accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique). L'accord-cadre pourra s'exécuter au moyen de bons de commande sur la base des prix de l'heure-stagiaire en centre par domaine de formation, indiqués dans le bordereau de prix unitaires annexé à l'acte d'engagement. L'accord-cadre pourra également s'exécuter au moyen de marchés subséquents qui pourront être soit à prix global et forfaitaire ; soit à prix unitaires ; soit à prix mixtes. L'accord-cadre est mono-attributaire. Le nombre d'heures-stagiaires minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisé dans le cadre du lot 7 sont respectivement 10 500 heures-stagiaires et 15 000 heures-stagiaires.
| Code CPV | 80530000 |
| Renouvellements max | 3 |
| Conditions renouvellement | Conformément à l'article R.2194-1 du Code de la commande publique et par dérogation à l'article 25 du CCAG-FCS, il pourra être envisagé une ou plusieurs clauses de réexamen permettant d'apporter des modifications en cours d'exécution. |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 25% |
| Qualité | Tous les critères et leur pondération sont mentionnés dans le RC. | 75% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
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