Mission de commissariat aux comptes de la société publique locale OBTF
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | REGION BRETAGNE |
| Contact | Monsieur le Président de la Région Bretagne |
| Adresse | 283 avenue du General Patton |
| Code postal | 35711 |
| Ville | RENNES |
| Département | 35 |
| Région | Bretagne |
| Téléphone | +33 299271010 |
| sjcp@bretagne.bzh | |
| Site web / DCE | https://www.bretagne.bzh |
Section 2 — Procédure
Description
Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire, et son suppléant, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL OBTF en cours de formation. Le Commissaire aux comptes exécutera ses missions en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce.
| Identifiant procédure | df40189e-dda9-44f2-9df7-e75cf0900385 |
| Identifiant interne | 2026-90095 |
| Type de procédure | AO Ouvert |
| Procédure accélérée | Oui |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 79212300 |
| Lieu d'exécution | Département 35 |
| Base juridique | 32014L0024 |
| Allotissement | 1 lot |
Calendrier
| Date de publication | 31 mai 2026 |
| Date limite de réponse | 22 juin 2026(19 jours restants) |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Montant total TTC de la mission pour les 6 exercices comptables | 40% |
| Qualité | 2-Valeur technique évalué comme suit :2.1-Compréhension du besoin et des enjeux liés au statut et aux activités de la SPL 20%2.2-Organisation du plan de mission, du programme de travail et planification des interventions 20%2.3-Organisation, compétences et expériences de l’équipe pressentie pour la réalisation des prestations 20% | 60% |
Section 5 — Lots1 lot
LOT-0001Mission de commissariat aux comptes de la société publique locale OBTF▶
Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire, et son suppléant, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL OBTF en cours de formation. Le Commissaire aux comptes exécutera ses missions en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce.
| Code CPV | 79212300 |
Critères d'attribution
| Type | Description | Pondération |
|---|---|---|
| Prix | Montant total TTC de la mission pour les 6 exercices comptables | 40% |
| Qualité | 2-Valeur technique évalué comme suit :2.1-Compréhension du besoin et des enjeux liés au statut et aux activités de la SPL 20%2.2-Organisation du plan de mission, du programme de travail et planification des interventions 20%2.3-Organisation, compétences et expériences de l’équipe pressentie pour la réalisation des prestations 20% | 60% |
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le 22 juin 202619j restants
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
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