PRESTATIONS DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE ET D’ASSISTANCE A LA CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
Section 1 — Acheteur
| Nom officiel | Ville de Sanary sur Mer (83) |
| Contact | Service de la Commande Publique |
| Adresse | 1 place de la République - CS 70001 |
| Code postal | 83112 |
| Ville | Sanary sur mer cedex |
| Département | 83 |
| Région | Provence-Alpes-Côte d'Azur |
| Téléphone | +33 494329766 |
| marchespublics@sanarysurmer.com | |
| Site web / DCE | https://www.marches-securises.fr/perso/Sanary-sur-Mer_83/ |
Section 2 — Procédure
Description
PRESTATIONS DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE ET D'ASSISTANCE A LA CONFORMITE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER
| Identifiant interne | 26/2002 |
| Type de procédure | MAPA |
| Nature du marché | Services |
| Code CPV principal | 118 |
| Lieu d'exécution | Département 83 |
| Durée du marché | 12 mois |
| Allotissement | Non divisé en lots |
Caractéristiques techniques
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations d'accompagnement de la commune de Sanary-sur-Mer dans sa démarche de mise en conformité, de maintien en conformité et de suivi de ses obligations au titre du RGPD, telles que : -Assurer une mission générale de DPO externalisé -L'élaboration d'analyse d'impact -La réalisation d'audits de vulnérabilité -La sensibilisation et formation des services de la Commune à la bonne utilisation des donnés -La mise à jour du guide de recommandations et de bonnes pratiques.
Prestations demandées
Le présent contrat a pour objet l'établissement d'un accord cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant maximum de 15 000 euros HT sur la période ferme du marché (identique pour chaque période de reconduction) conformément aux articles R.2162-1 à 6 et R.2162-13 à 14 du Code de la Commande Publique.
Calendrier
| Date de publication | 10 avril 2026 |
| Durée du marché | 12 mois |
Critères d'attribution
Conditions de participation
Prérequis standards pour tout marché public
- Ne pas être en situation d'exclusion légale (art. L2141 du Code de la commande publique)
- Être à jour de vos cotisations fiscales et sociales
- Disposer des capacités techniques et financières adaptées à ce marché
Consultez le règlement de la consultation dans le DCE pour les conditions spécifiques à cet appel d'offres. Accéder au DCE →
Comment postuler
Télécharger le dossier de consultation (DCE)
Le DCE contient tous les documents nécessaires : règlement de la consultation (RC), CCAP, CCTP, BPU/DQE…
Accéder au DCE →Analyser les documents et vérifier votre éligibilité
Vérifiez les critères d'attribution, les conditions de participation et assurez-vous que votre offre répond au besoin exprimé dans le CCTP.
Préparer votre candidature
Rassemblez les pièces habituelles : DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), références similaires, attestations fiscales et sociales, mémoire technique.
Déposer votre offre avant le —
Déposez votre offre sur la plateforme indiquée dans le règlement de la consultation. En cas de question, contactez directement l'acheteur.
Informations complémentaires
Le marché pourra faire l’objet de reconduction par période de 12 mois renouvelable 3 fois. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Le pouvoir adjudicateur peut décider d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. La négociation peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés. Le pouvoir adjudicateur peut décider à tout moment de mettre un terme à la négociation. Les modalités pratiques des négociations sont données aux candidats invités à négocier.
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