SP3 HDJ DOUR TAN - Réhabilitation partielle d'un bâtiment pour l'aménagement d'un hôpital de jour

Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des établissements suivants : -Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES,-Le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE (sites MONFORT-SUR-MEU et SAINT-MEEN-LE-GRAND), -Le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, -Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR,-Le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), -Le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, -Le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, -Le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), -Le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : -Le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte du CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de l’établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent du CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, l’émission des ordres de service, la vérification de l’exécution des prestations, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). De ce fait, dans cette consultation, le terme « CHU de de Rennes » désigne l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Haute-Bretagne ». Les termes « Etablissement Partie » ou « Maître d’Ouvrage » désignent le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Il s’agit d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1, 1° et R2123-1, 1° du Code de la commande publique. La valeur estimée des travaux est de 800 000,00 € HT. La visite sur site est obligatoire. Deux visites sont programmées aux dates et heures suivantes : 16/06/2026 9h-12h et 18/06/2026 9h-12h. L'ensemble des modalités et des contacts relatifs à la visite sont disponibles dans le règlement de consultation. L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.