Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la reprise, la consolidation et la finalisation du PLUi de la CAV

Dans le cadre de la présente consultation, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier. Pour plus de précisions, les candidats sont invités à se référer au règlement de la consultation. Les sous-critères de jugement des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation. Critères de sélection des candidatures : - garanties et capacités techniques et financières - capacités professionnelles Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) joints au dossier de consultation, le Document Unique de Marché Européen (DUME) ou un formulaire libre pour présenter sa candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Pièces de la candidature : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article R.2143-3 du Code de la Commande Publique : • Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article R.2143-3 du Code de la Commande Publique : • Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles. Les entreprises de création récente, ne disposant pas de 3 bilans pourront prouver leur capacité financière par tout moyen jugé équivalent par l’entité adjudicatrice notamment une déclaration appropriée de banques. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que prévus à l’article R.2143-3 du Code de la Commande Publique : • Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Instance chargée des procédures de recours : - Tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25000 Besançon FRANCE. Tél. +33 381826000. E-mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr. Fax +33 381826001. URL : http://besancon.tribunal-administratif.fr. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : - Greffe du Tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25000 Besançon FRANCE. Tél. +33 381826000. E-mail : greffe.ta-besancon@juradm.fr. Fax +33 381826001. URL : http://besancon.tribunal-administratif.fr.